Objet et champ d'application
Suite à la commande d'une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, Camille Marzec - IBF Equicoaching lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage Camille Marzec - IBF Equicoaching en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société Camille Marzec - IBF Equicoaching à réception de facture. Un acompte de 30% vous sera demandé à la signature du contrat une fois le délai de rétractation passé. Une fois le contrat signé, la formation est dûe en totalité à Camille Marzec - IBF Equicoaching.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
- - faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;
- - indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Camille Marzec - IBF Equicoaching une copie de l’accord de prise en charge ;
- - s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si Camille Marzec - IBF Equicoaching n’a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Camille Marzec - IBF Equicoaching est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation Camille Marzec - IBF Equicoaching, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Camille Marzec - IBF Equicoaching pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure. Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois le règlement restera acquis à Camille Marzec - IBF Equicoaching à titre d'indemnité forfaitaire. Si le client ne souhaite pas reporter la formation, celle-ci reste dûe à Camille Marzec - IBF Equicoaching selon les conditions suivantes :
- si une annulation intervient 1 mois et plus avant la formation, 30% est dû.
- si une annulation intervient entre 1 mois et 14 jours avant la formation, 50% est dû.
- si une annulation intervient moins de 14 jours ouvrés avant la formation, 100% est dû.
- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Camille Marzec - IBF Equicoaching à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation par le formateur (plus de places disponibles, ou incapacité du formateur à dispenser la formation pour des raisons physiques, morales ou matérielles) , celle-ci pourra être reportée ou remboursée si le report n’est pas possible.
Médiation de la consommation :
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable. La liste de l’ensemble des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
- - le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Camille Marzec - IBF Equicoaching par une réclamation écrite,
- - la demande est manifestement infondée ou abusive,
- - le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- - le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Camille Marzec - IBF Equicoaching
- - le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
Conformité des lieux
Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillir des formations en matière de sécurité, d'hygiène, d'accessibilité, de disponibilité des moyens.
Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Camille Marzec - IBF Equicoaching en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de Camille Marzec - IBF Equicoaching pour les seuls besoins des dits stages. Les données sont sécurisées et conservées pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à ibf.equicoaching@gmail.com ou par courrier postal adressé à Camille Marzec - IBF Equicoaching, 358 Route d’Hurtières 38570 THEYS.
Renonciation
Le fait, pour Camille Marzec - IBF Equicoaching de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Réclamation
Pour toute réclamation, veuillez envoyer un courrier par A/R au plus tard 3 jours après la formation à Camille Marzec - IBF Equicoaching 358 Route d’Hurtières 38570 THEYS.
Obligation de non-sollicitation de personnel
Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Camille Marzec - IBF Equicoaching ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à Camille Marzec - IBF Equicoaching à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Camille Marzec - IBF Equicoaching et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Grenoble, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non Camille Marzec - IBF Equicoaching – 358 Route d’Hurtières 38570 THEYS – N° SIRET 887 607 646 00023 NDA en cours d’enregistrement - Contact : ibf.equicoaching@gmail.com 06.10.83.37.88 Version 01 du 17/03/2023 4 professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Camille Marzec - IBF Equicoaching qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L'élection de domicile est faite par Camille Marzec - IBF Equicoaching a son siège social à 358 Route d’Hurtières 38570 THEYS.
v1.0 - dernière modification le 17/03/2023